Mentions obligatoires - Domaine Mas des Brousses | Terrasses du Larzac

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Dernière mise à jour 30/04/2021 V1

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EARL MAS DES BROUSSES
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SIRET : 50363064200018
APE : 0121Z
Responsable de la Publication : Géraldine COMBES

Éditeur et Administrateur du site
Madame Géraldine COMBES
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TVA : FR 13 431 303 775
Tél : +33 970 808 911

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Dernière mise à jour 130/04/2021V1

EARL MAS DES BROUSSES
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Responsable de la Publication : Géraldine Combes

Vente de boissons alcoolisées
Conformément  à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de  boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Toutes les offres  présentes sur le Site sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18)  ans révolus, ayant la capacité juridique. C'est pour cette raison que  nous avons besoin de connaître votre âge. Il est en outre rappelé que  l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à  consommer avec modération.

Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :
«  Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que  consommateur, ayant souscrit ou non à un Compte Utilisateur sur le Site  et ayant passé commande par le biais du Site pour acquérir des  Produits.
« Vendeur » : désigne EARL MAS DES BROUSSES souhaitant proposer ses vins à la vente.
« Utilisateur » : désigne tout internaute navigant sur le Site.
« Produit » : désigne le produit vinicole de EARL MAS DES BROUSSES mis en vente sous la forme d’une bouteille de vin. Plusieurs bouteilles de vins seront désignées par « les Produits ».

1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes faites par EARL MAS DES BROUSSES sur le site masdesbrousses.fr

2 - Prix
Les  prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA  et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication  contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Toutes les  commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. EARL MAS DES BROUSSES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit  sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation  de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent  la propriété de EARL MAS DES BROUSSES jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez  possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou  d'endommagement des produits vous sont transférés.

3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur le Site : https://www.masdesbrousses.fr
Les  commandes sont acceptées sur le site uniquement pour des livraisons en  France Métropolitaine. Nous pouvons toutefois vous livrer dans le monde  entier ; merci de nous contacter via notre formulaire de contact ou par  téléphone.
Les informations  contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet  d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre  commande. EARL MAS DES BROUSSES se réserve le droit de ne pas accepter une  commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en  cas d’incertitude sur la capacité de l’acheteur.

4 - Validation de votre commande
Toute  commande passée sur le Site suppose l'adhésion aux présentes Conditions  Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion  pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans  exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation  enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir  parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et  acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations  de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de  confirmation de votre commande.

5 - Paiement
Le  fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer  le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue soit :
  • par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal. Le débit de la carte est immédiat.
  • par  virement bancaire. La commande sera considérée comme validée après  justificatif du règlement sur la banque de EARL MAS DES BROUSSES.

6 - Rétractation
Conformément  aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous  disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la  réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans  avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à  effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,  notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage  subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec  au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En  cas d'exercice du droit de rétractation, EARL MAS DES BROUSSES procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14  jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de  paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation (rappel)
Conformément  aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le  droit de rétractation ne s'applique pas à :
-  la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de  rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable  exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
-  la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de  fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du  professionnel et susceptibles de se produire pendant - le délai de  rétractation
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-  la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après  la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène  ou de protection de la santé.
-  la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur  nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
-  la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée  au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du  contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du  professionnel
- la fourniture  d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques  lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
- la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications
- les transactions conclues lors d'une enchère publique
-  la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel  dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du  consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7- Disponibilité
Nos  produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la  limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit  après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.  Votre commande sera automatiquement annulée et nous procèderons à son  remboursement. En outre, le Site n'a pas vocation à vendre ses produits  en quantités importantes. Par conséquent EARL MAS DES BROUSSES se réserve le droit de refuser les commandes de nombreux articles identiques.

8 - Livraison
Les  produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du  processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation  de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé  pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de  livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales,  en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité  d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à  l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous  recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais  d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la  Consommation. En cas de livraisons par une transporteur, EARL MAS DES BROUSSES ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû  exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs  propositions de rendez-vous.

9 - Garantie
Tous  nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la  garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du  Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être  retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes  d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Mail dans le délai  de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés  dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments  (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront  remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous  seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions  de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de  rétractation prévu à l'article 6.

10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de EARL MAS DES BROUSSES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays  où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des  autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des  produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, EARL MAS DES BROUSSES ne saurait être tenue pour responsable des dommages  résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la  responsabilité de EARL MAS DES BROUSSES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages  inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de  service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11 - Droit applicable en cas de litiges
La  langue du présent contrat est la langue française. Les présentes  conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige,  les tribunaux français seront les seuls compétents.

12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de EARL MAS DES BROUSSES.  Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à  quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site  qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par  hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de EARL MAS DES BROUSSES.

13 - Données personnelles
EARL MAS DES BROUSSES se  réserve le droit de collecter les informations nominatives et les  données personnelles vous concernant car elles sont nécessaires à la  gestion de votre commande. Elles peuvent aussi être transmses  aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles  chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion,  exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont  également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les  obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6  janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et  d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles  vous concernant, directement sur le Site (voir le Traitement de vos  données personnelles dans notre Politique de Confidentialité).

14 - Archivage Preuve
EARL MAS DES BROUSSES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable  et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de  l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de EARL MAS DES BROUSSES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des  communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre  les parties.
Tous droits réservés © Mas des Brousses 2021
MAS DES BROUSSES
Géraldine Combes et Xavier Peyraud
Vignerons en Terrasses du Larzac
34150 Puéchabon
+33 (0)6 16 94 69 99
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